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 info loi en prévision

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MessageSujet: info loi en prévision   Jeu 11 Oct - 23:52

Voilà ce que j'ai trouvé en info prévisionnelle pour le 25 oct.

Chiens dangereux: le projet de loi adopté en Conseil des ministres:

-Le projet de loi sur les chiens dangereux, adopté mercredi en Conseil des ministres, renforce considérablement les obligations ou la répression des propriétaires en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure.
-Le texte devrait être examiné au Sénat le 25 octobre, selon le ministère de l'Intérieur, maître d'œuvre du projet de loi, qui depuis la récente série d'accidents martèle le même message : "plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs".
-Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du projet de loi qui comprend 15 articles.
-Dans l'exposé des motifs, l'Intérieur précise que "les accidents dramatiques qui se sont produits ces dernières semaines" (un enfant mort et plusieurs personnes blessées) ont montré qu'il était nécessaire de faire évoluer les dispositions légales".
-Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la prévention de la délinquance" qui "a modifié le code rural" et sont de quatre ordres.
-La plus importante, destinée à renforcer "la prévention des accidents", fait "obligation" à tous les détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de défense (catégorie 2) de suivre une formation.
-Cette formation sera "sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude". Un vétérinaire interviendra désormais pour toute cession>.
-En outre, tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit leur race, devront aussi suivre cette formation.
-La seconde direction d'importance instaure une "répression nouvelle de détention illicite" de chiens de catégorie 1, et de défauts d'identification d'un chien ou de déclaration de chien mordeur en mairie.
-S'ajoute également un décret "qui alourdira" les contraventions.
*L'article 1 du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder "à l'euthanasie" d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s'est pas formé. Si un propriétaire n'a pas obtenu "d'attestation d'aptitude", sorte de "permis à chiens", il n'aura pas désormais de récépissé, obligatoire, de déclaration du chien par le maire. Actuellement, c'est le propriétaire qui déclare son chien en mairie et les conditions ne sont pas draconiennes.
*L'article 4 concerne les détenteurs de chiens mordeurs même un simple "toutou" : là aussi obligation de le déclarer au maire qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale".
-Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie, précise cet article.
*L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions. Cet article prohibe de facto les croisements.
*L'article 7 prévoit la disposition pénale sanctionnant la détention illicite de chiens de cette catégorie.
-Les autres articles du projet de loi déclinent notamment la police administrative et les délais d'application des mesures.

-Le projet de loi renforçant les obligations des propriétaires de chiens dangereux et la répression en cas de morsures a été adopté jeudi par le Conseil des ministres. Présenté par la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, le texte met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation, selon le communiqué: «Obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement».
-Responsabiliser les propriétaires
Ces obligations vaudront également en cas de morsure, quelle que soit la race du chien concerné. L'incident devra aussi être déclaré au maire de la commune. Il sera par ailleurs interdit de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000. Enfin toute vente ou tout don de ce type d'animaux devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire accompagné de «recommandations de sécurité».

-Le projet part du principe qu'il n' «y a pas que les chiens qui soient dangereux, il y a aussi les propriétaires, qui doivent être responsables», a expliqué le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez.

-Sondage favorable :
Un sondage sondage Fondation 30 Millions d’Amis/BVA abonde dans le sens d'une responsabilisation du maître: selon lui, 72% des Français estiment qu’il est nécessaire, dès lors que l’on a un chien et ce quelque soit sa race, de suivre des cours d’éducation canine.
«Ce chiffre est un bon indicateur de l’évolution des mentalités et de la responsabilisation des maîtres», affirme Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.
En revanche, poursuit-elle, «cette formation – si elle est obligatoire – doit être gratuite. Sinon, on va assister à une terrible vague d’abandons. Il est aussi nécessaire que les personnes en charge de cette formation soient compétentes pour évaluer la psychologie des maîtres!»

-Le projet de loi sur les chiens dangereux, transmis vendredi au conseil d'Etat et devant être voté avant la fin de l'année au Parlement, renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires à la moindre morsure. Au ministère de l'Intérieur, on a indiqué dimanche que ce projet comprenait onze articles. On a confirmé le calendrier prévu et annoncé pour l'application de la loi. La présentation du projet de loi, dont Le Parisien publie dimanche les grandes lignes, devrait intervenir
au conseil des ministres vers le "10 octobre", après retour du conseil d'Etat et de ses éventuelles remarques, pour un examen sans doute "le 25 octobre au Sénat". Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout, fait nouveau, signalement et formation des maîtres de chiens qui mordent, "même s'il s'agit d'un simple teckel", selon l'Intérieur: telles sont les grandes lignes du projet à la suite de la multiplication récente des drames et accidents avec les chiens en France.. Parallèlement, a précisé dimanche le ministère à l'AFP, un "groupe de travail" a été créé afin de mettre en place une campagne de "sensibilisation et d'information" à destination des victimes d'attaques de chiens par exemple. "A la télévision, à l'école", selon Beauvau, qui y associera les ministères de l'Agriculture et de l'Education nationale.
Les onze articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, souligne le ministère.
Premier axe: les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, dits de garde ou de défense) devront passer une attestation d'aptitude, une sorte de "permis pour chien", sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.
Seconde obligation et article du futur projet, toujours selon l'Intérieur: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie.
Le chien mordeur devra subir une "étude comportementale" et son maître "suivre une formation", la "même que pour les chiens de catégories 1 et 2". "La règle, dit-on place Beauvau, c'est pas d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs" même pour un "toutou" a priori "inoffensif". La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire.
Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens d'attaque de catégories 1 et 2, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés, que "l'on trouve parfois dans les cités sensibles et sociétés animales peu dignes de foi", selon l'Intérieur. Ils "seront euthanasiés".
Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjà considérablement l'arsenal de sécurité face à ce type de chiens -stipulant le muselage des molosses par exemple dans la rue-, et ceux détenus par des gens "pouvant apparaître de bonne foi" dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient déclarés et conformes à la réglementation.
Quatrième volet: un "acte de cession" des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.
La "police administrative sera renforcée", ajoute encore Beauvau, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.

-Le gouvernement prépare la création d'un certificat d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, qui seront obligés de suivre une formation, dans le cadre du nouvel arsenal législatif destiné à enrayer les accidents avec ce type d'animaux, a-t-on appris lundi auprès du ministère de l'Intérieur. Après plusieurs nouveaux accidents impliquant des chiens, dont l'un mortel samedi, la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie avait annoncé la finalisation dès cette semaine d'un nouveau dispositif concernant ces animaux.
-Formation obligatoire
Le projet de loi sera transmis vendredi au Conseil d'Etat pour une présentation en Conseil des ministres le «10 octobre», a-t-on ajouté de même source. Le texte sera examiné le «25 octobre au Sénat», a-t-on ajouté. Il est le fruit de travaux conduits depuis une réunion place Beauvau, le 27 août dernier. Il est prévu l'instauration d'une formation obligatoire des maîtres, qui se conclura par la délivrance d'un certificat d'assiduité aux cours et d'aptitude du propriétaire à maîtriser son animal.

Source AFP. Réagissez sur notre forum


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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 0:17

j'ai vu aussi ce matin que ca apparait officiellement a la liste des projets de lois sur legifrance....

plus qu'a voir.....

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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 13:07

donc si j'ai bien compris, on ne site pas de race en particulier, TOUS les chiens (mordeurs) sont concernés? Rien concernant le dogue argentin en particulier?
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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 13:27

b&b a écrit:
donc si j'ai bien compris, on ne site pas de race en particulier, TOUS les chiens (mordeurs) sont concernés? Rien concernant le dogue argentin en particulier?
Ben non Idea mais je serais surprise qu'ils ne maudifit pas les listes de chiens catégorisés, vu que les croisement sont interdits, ils vont bien nominé ceux ci pour commencer! et là je l'espère! Car j'en ai marre de voir ce que certains appels du "Malibox"!! (c'est un autre débat souat, mais lié a cette loi à cause de Co.....ds, car même mes malous se retrouve en danger! C'est déjà le cas en Belgique, donc...)
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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 15:58

l'akita inu est chien dangereux en belgique et ce depuis avant la loi de 99 chez nous....

a priori, pour l'instant, ils sont partis sur une base de tous chiens de + de 25 kg mais quand ils vont se rendre compte du nombre que ca fait Surprised

je vais me faire avocat du diable mais j'ai un pote qui vient d'entrer en brigade canine et bonjour comment les malis de la bas sont de gros tares Shocked ils sont tellement cons que les maitres chiens sont obliges de mettre le costume pour rentrer les nourrir!!

apre ont vient nous parler de chiens dangereux chez la particuliers alors que ceux de la police sont PLUS que dangereux!!

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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 16:23

Admin a écrit:
l'akita inu est chien dangereux en belgique et ce depuis avant la loi de 99 chez nous....

a priori, pour l'instant, ils sont partis sur une base de tous chiens de + de 25 kg mais quand ils vont se rendre compte du nombre que ca fait Surprised

je vais me faire avocat du diable mais j'ai un pote qui vient d'entrer en brigade canine et bonjour comment les malis de la bas sont de gros tares Shocked ils sont tellement cons que les maitres chiens sont obliges de mettre le costume pour rentrer les nourrir!!

apre ont vient nous parler de chiens dangereux chez la particuliers alors que ceux de la police sont PLUS que dangereux!!

c'est leur dressage qui est à chier!
et puis ils prennent des chiens qui ne travaillent pas forcement et qu'ils laissent pourrir au fond du chenil! Pas étonnant que certains mali pettent les plombs! Ils ne savent pas toujours sélectionner les chiens! Moi je vois bien j'ai déjà vendu 3 mali à l'armée et une fois c'est un vrai guignol qui est venu! Il n'y connaissai rien! J'aurai pu lui filer un vrai trouillard qu'il n'aurait rien vu!
Mais Steph ils ne sont pas tous comme ça! Les chiens de certaines brigades comme la recherche et le décombre, ce sont des malis parfaitement équilibrés!
Le problèmes c'est leur système de sélection et leur dressage! Et dans certaines boite se sécu c'est pas mieux et y a pas que des malis!
Donc en gros on en reviens toujours au même : c'est pas le chien mais celui qui l'a au bout de la laisse!
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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 19:17

ben oui.... c'est ce que je voulais dire Surprised

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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 21:28

j'avais juste le sentiment que tu visais les malis! j'avais pas compris que tu visais la police! désolé
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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Ven 12 Oct - 22:45

Question Like a Star @ heaven rendeer

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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Dim 3 Fév - 22:25

Il y a du nouveau! Les chiens de plus d'un certains poids sont de nouveaux concernés.
http://against-bsl.eu/episode2_deuxiemelecturesenat.htm

C'est le partie "amendements adoptés" qui est la plus claire.
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MessageSujet: Re: info loi en prévision   Lun 4 Fév - 0:13

oui... ca avait ete supprime puis la comission a demande a le remettre...
meme si du coup on serait touches je suis asez d'accord avec le principe de ne pas tester QUE les chiens categorises... mais dans la pratique tout le monde sait bien que ca va etre un grand n 'importe quoi...

nous on a deja prevu d'ajouter une clause a nos contrats de vente precisant que le proprietaire est tenu de s'informer de ses obligations et qu'on ne saurait etre rendu responsable d'un soucis quelconque..

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