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 les droits du proprietaire.....

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MessageSujet: les droits du proprietaire.....   Mar 28 Aoû - 0:09

s'arretent ou commencent ceux du locataire....

L'animal domestique ... Un droit pour tous.

Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon.
Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci :

"est réputée non-écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.
Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 09 juillet 1970 par les pays membres de la Convention.

Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.
Les avocats et juges n'étant pas toujours au courant, il vous revient de les en informer.

JURISPRUDENCE :

Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p. 578 e sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950.

Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.

Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.

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Sarah
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MessageSujet: Re: les droits du proprietaire.....   Mar 28 Aoû - 22:13

En France on a droit a 9 chiens.

Par contre pour les chiens de cat 1 ils peuvent être interdits, il me semble.
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MessageSujet: Re: les droits du proprietaire.....   Mar 28 Aoû - 23:05

les chiens de categorie peuvent etre interdit dans les immeubles car il y a des parties communes... pas en maison individuelle...

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MessageSujet: Re: les droits du proprietaire.....   Mar 28 Aoû - 23:49

Sarah a écrit:
En France on a droit a 9 chiens.
Tout dépend ou tu habites! Car dans certaines communes il y a des arretés municipaux qui limite à 3 en bourg! (pour exemples où je vivait avant!! sisi!!)
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MessageSujet: Re: les droits du proprietaire.....   

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